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Chapitre II

Dispositions relatives aux commissions consultatives mixtes

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Article 4

JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R914-6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R914-6