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DÉCRET n°2014-1173 du 13 octobre 2014

JORF n°0238 du 14 octobre 2014•2 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Code rural et de la pêche maritime
    • Article L315-1 — Groupements d'intérêt économique et environnemental
    • Article L315-3 — Coordination des actions des groupements d'intérêt économique et environnemental
    • Article L315-4 — Règles pour les groupements agricoles durables
  • LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)
    • Article 3
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