DÉCRET n°2014-1168 du 10 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-756 du 7 juillet 2010

Art. 8, Art. 9, Art. 24, Art. 26, Art. 27

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Modification des règles de contrôle des établissements publics

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de surveillance des établissements publics, notamment en ajustant les compétences du contrôleur budgétaire et du commissaire du Gouvernement.

A modifié les dispositions suivantes :

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