DÉCRET n°2014-1161 du 8 octobre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-728 du 12 août 2013

Art. 29-1

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Création d'un service statistique pour la sécurité intérieure

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure centralise et traite les données sur la criminalité pour aider à définir les politiques de sécurité.

A créé les dispositions suivantes :

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