Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0235 du 10 octobre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-728 du 12 août 2013
Art. 20