Article 1
Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».
1 version
Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».
1 version
Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».