JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Article 1

Article 1

Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».


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Version 1

Au 3° de l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« - le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, placé auprès du directeur central de la police judiciaire. ».