DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er (Fixation de la proportion minimale de salariés couverts par un accord sur la pénibilité) qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale (Pénalités pour absence de prévention de la pénibilité) dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des règles sur les accords de prévention de la pénibilité

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les accords d'entreprise concernant la prévention de la pénibilité, avec une exception pour l'article 1 qui commence plus tôt.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er (Fixation de la proportion minimale de salariés couverts par un accord sur la pénibilité) qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale (Pénalités pour absence de prévention de la pénibilité) dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

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