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DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014

relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur la pénibilité au travail

Résumé. Un décret modifie les règles sur la pénibilité au travail, en réduisant les exigences pour les accords d'entreprise et en ajoutant de nouvelles obligations de prévention.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4163-1 et L. 4163-4 ;

Vu l'avis du conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2014,

Décrète :

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Fixation de la proportion minimale de salariés couverts par un accord sur la pénibilité

Résumé. Un décret fixe à 50% la proportion minimale de salariés couverts par un accord sur la pénibilité et précise les thèmes que cet accord doit aborder.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Réduction du seuil minimal pour le compte professionnel de prévention

Résumé. La proportion minimale de salariés couverts par le compte professionnel de prévention passe de 50 % à 25 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de destinataire pour la communication des indicateurs de risque professionnel

Résumé. Le plan de prévention des risques professionnels doit maintenant être partagé avec le comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un thème obligatoire en matière de prévention des risques professionnels

Résumé. Les thèmes obligatoires de prévention des risques professionnels passent de un à deux, avec l'ajout d'un thème sur la réduction des expositions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur des règles sur les accords de prévention de la pénibilité

Résumé. Ce décret fixe la date d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les accords d'entreprise concernant la prévention de la pénibilité, avec une exception pour l'article 1 qui commence plus tôt.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 1er (Fixation de la proportion minimale de salariés couverts par un accord sur la pénibilité) qui entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Les accords d'entreprise ou de groupe, les plans d'action et les accords de branche étendus conclus en application des articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale (Pénalités pour absence de prévention de la pénibilité) dans leur version antérieure à la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 (Loi du 20 janvier 2014 sur la réforme des retraites) et en vigueur au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014
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Article 3
Article 4
Article 5
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