DÉCRET n°2014-1160 du 9 octobre 2014

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D4163-2

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Changement de destinataire pour la communication des indicateurs de risque professionnel

Résumé. Le plan de prévention des risques professionnels doit maintenant être partagé avec le comité social et économique.

A modifié les dispositions suivantes :

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