DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2014

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de logement

Résumé. Un décret précise que la plupart des nouvelles règles sur les logements entrent en vigueur en 2014, sauf deux articles qui commencent dès sa publication.

Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 10 octobre 2014

Source : Légifrance