DÉCRET n°2014-1151 du 7 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*423-8, Art. R*423-10, Art. R423-69, Art. R423-71, Art. R423-73

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*423-1-4, Art. R*423-7, Art. R*423-9, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Art. R*423-12-1, Art. R*423-17-1, Art. R*423-25, Art. R*423-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité, Art. R*423-68, Art. R423-70, Art. R*423-72, Art. R*423-74

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Modification des règles comptables pour les HLM

Résumé. Un décret modifie les règles comptables des sociétés d'habitations à loyer modéré, notamment en supprimant certaines obligations et en introduisant de nouvelles méthodes de calcul.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-1-4 : Calcul de l'autofinancement net des HLMCode de la construction et de l'habitationArt. R*423-7 : Préparation du budget des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Simplification des dispositions budgétaires
Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-9 : Contrôle financier des offices publics de l'habitat
→ Version 2 : Changement de sujet : passage de l'amortissement des immobilisations à la gestion financière via un ratio
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-1-4, Art. R*423-7, Art. R*423-9, Art. R*423-11, Art. R*423-12, Art. R*423-12-1, Art. R*423-17-1, Art. R*423-25, Art. R*423-29, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières applicables aux sociétés d'habitations à loyer modéré-Comptabilité, Art. R*423-68, Art. R423-70, Art. R*423-72, Art. R*423-74

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