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Décret n°2014-114 du 7 février 2014

relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsables des indices de révision des prix immobiliers

Résumé. Ce décret change les responsables de la publication des indices qui servent à ajuster les prix des maisons en construction ou rénovation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la construction et de 1'habitation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-242 L du 22 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Changement d'autorité pour la publication des indices de révision des prix immobiliers

Résumé. Le décret modifie les autorités responsables de la publication des indices de révision des prix des immeubles en construction et en rénovation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 février 2014

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et de l'écologie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 10 février 2014

Décret n°2014-114 du 7 février 2014
Article 1
Article 2