A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. L231-11 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L261-11-1 → Version 3Code de la construction et de l'habitationArt. L262-5 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. L662-2 → Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-11, Art. L261-11-1, Art. L262-5, Art. L662-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R*231-6 → Version 2Code de la construction et de l'habitationArt. R*261-15 → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*231-6, Art. R*261-15