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Changement d'autorité pour la publication des indices de révision des prix immobiliers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du statut d’édition de l’indiceCode de la construction et de l'habitationArt. L261-11-1 : Révision du prix dans les ventes d'immeubles à construire
→ Version 3 : Modification de l’instance responsable de la publication d’indiceCode de la construction et de l'habitationArt. L262-5 : Révision du prix des immeubles à rénover
→ Version 2 : Changement d’autorité responsable de la publication
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-11, Art. L261-11-1, Art. L262-5, Art. L662-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des autorités responsables et clarification d'une formulationCode de la construction et de l'habitationArt. R*261-15 : Révision du prix des ventes d'immeubles à construire
→ Version 3 : Modification de la responsabilité de publication
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*231-6, Art. R*261-15