Décret n°2014-114 du 7 février 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L231-11, Art. L261-11-1, Art. L262-5, Art. L662-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*231-6, Art. R*261-15

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Changement d'autorité pour la publication des indices de révision des prix immobiliers

Résumé. Le décret modifie les autorités responsables de la publication des indices de révision des prix des immeubles en construction et en rénovation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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