DÉCRET n°2014-1137 du 6 octobre 2014

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 octobre 2014

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Exécution du décret sur la commission consultative paritaire

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et de le publier.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 9 octobre 2014

Source : Légifrance