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I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

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Article 60

JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Article 59

Article 59

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie

> Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1

> II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013. > > III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.
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I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'énergie

Art. L121-12, Art. L121-13, Art. L121-19, Art. L121-19-1

II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.

III. ― Sans préjudice de l'application de l'article L. 121-19-1, la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie et du budget et correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 et L. 121-8 du même code qu'elle a supportées jusqu'au 31 décembre 2012.