Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'évaluation des charges et contributions énergétiques
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année les charges des missions de service public des opérateurs d'énergie et calcule la contribution unitaire pour l'année suivante.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004Art. 6