DÉCRET n°2014-1136 du 7 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004

Art. 6

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Modification des modalités d'évaluation des charges et contributions énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année les charges des missions de service public des opérateurs d'énergie et calcule la contribution unitaire pour l'année suivante.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004Art. 6 → Version 3
- Décret n°2004-90 du 28 janvier 2004
Art. 6

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