Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 > > Art. 71 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0033 du 8 février 2014
Article 8
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013
Art. 71