Décret n°2014-112 du 6 février 2014

Article 9

Créé le 9 février 2014

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 février 2014