Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels)Art. L.335-6Création et enregistrement des diplômes professionnelsLes diplômes et titres professionnels sont créés par décret et enregistrés dans un répertoire national, après avis des parties prenantes. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets)Art. L.518-3Rôle de la Caisse des dépôts dans les décretsLes décrets nécessitant l'aide de la Caisse des dépôts et consignations doivent être approuvés par le ministre de l'économie après avis d'une commission. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-3 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle)Art. L.6361-3Contrôle des dépenses de formation professionnelleL'État vérifie comment l'argent et les ressources sont utilisés pour la formation professionnelle, sans juger la qualité des cours. et L. 6361-6 (Application des règles de contrôle de la formation professionnelle)Art. L.6361-6Application des règles de contrôle de la formation professionnelleUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer le contrôle de la formation professionnelle. ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :