Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2014-1119 du 2 octobre 2014

relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision ministérielle sur les formations éligibles

Résumé. Ce décret donne au ministre du travail la responsabilité de vérifier et publier les listes de formations éligibles au compte personnel de formation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 (Rôle de la Caisse des dépôts dans les décrets) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6361-3 (Contrôle des dépenses de formation professionnelle) et L. 6361-6 (Application des règles de contrôle de la formation professionnelle) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations pour le compte personnel de formation

Résumé. Le ministre vérifie les listes de formations éligibles au compte personnel de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formationCode du travailArt. R6323-8 : Contrôle des listes de formations par le ministreCode du travailArt. R6323-9 : Transmission dématérialisée des listes de formations
- Code du travail
Sct. Section 5 : Formations éligibles au compte personnel de formation, Art. R6323-8, Art. R6323-9, Art. R6323-10, Art. R6323-11

En vigueur depuis le 5 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret sur la formation professionnelle

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 octobre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1119 du 2 octobre 2014
Article 1
Article 2