DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres des finances, de la défense et le secrétaire d'Etat au budget doivent s'occuper de le faire appliquer.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

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