A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.Code monétaire et financierArt. D313-1-A → Version 1
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A