DÉCRET n°2014-1115 du 2 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A

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Modification du calcul du taux d'intérêt légal

Résumé. Le taux d'intérêt légal est maintenant calculé différemment pour les particuliers et les autres cas, en se basant sur les taux de la Banque centrale européenne et des crédits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal.Code monétaire et financierArt. D313-1-A : Calcul du taux d'intérêt légal
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Taux de l'intérêt légal., Art. D313-1-A

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