DÉCRET n°2014-1112 du 2 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Variation du montant de l'indemnité forfaitaire

Résumé. Le montant de l'indemnité pour frais de représentation du grand chancelier peut varier entre 0 et 2 fois son montant de base.

Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

Source : Légifrance