Article 3
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.
1 version
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.
1 version
Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 0 à 2.