Créé le 5 octobre 2014
Le versement de cette indemnité est mensuel ; il est lié à l'exercice effectif des fonctions.
DÉCRET n°2014-1112 du 2 octobre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014
Créé le 5 octobre 2014
Le versement de cette indemnité est mensuel ; il est lié à l'exercice effectif des fonctions.
En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014