DÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale Boistard reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. Mme Boistard peut signer des actes et contresigner des décrets en tant que secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale Boistard reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance