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DÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014

relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du poste de secrétaire d'État chargée des droits des femmes

Résumé. Ce décret crée le rôle de la secrétaire d'État chargée des droits des femmes pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) modifié relatif aux attributions de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;

Vu le décret du 25 août 2014 (Nomination de Manuel Valls comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 26 août 2014 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Rôle de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes aide à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, connaît de toutes les affaires en matière de droits des femmes que lui confie la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle participe à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à favoriser le respect des droits des femmes et la parité et à accroître les garanties d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle est associée à la préparation des travaux du comité interministériel aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et suit l'exécution des décisions en la matière.
La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes lui confie.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Délégation de services à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes peut utiliser les services de différents ministères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose. Par délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, elle peut faire appel pour l'exercice des mêmes attributions aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Délégation de signature à la secrétaire d'État

Résumé. Mme Boistard peut signer des actes et contresigner des décrets en tant que secrétaire d'État chargée des droits des femmes.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Pascale Boistard reçoit délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et la secrétaire d'État aux droits des femmes sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er octobre 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes,

Pascale Boistard

En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

DÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4