DÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret précise que le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et la secrétaire d'État aux droits des femmes sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance