DÉCRET n°2014-1108 du 1er octobre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose. Par délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, elle peut faire appel pour l'exercice des mêmes attributions aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Délégation de services à la secrétaire d'Etat

Résumé. La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes peut utiliser les services de différents ministères pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ou dont elle dispose. Par délégation de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, elle peut faire appel pour l'exercice des mêmes attributions aux services de tous les départements ministériels ainsi que des organismes qui leur sont rattachés.

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En vigueur depuis le vendredi 3 octobre 2014

Source : Légifrance