Article 26
A l'article 30, les mots : « article 12 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R. 712-20 du code de l'éducation ».
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JORF n°0228 du 2 octobre 2014
Article 26
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Version 1
A l'article 30, les mots : « article 12 du décret du 13 juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « article R. 712-20 du code de l'éducation ».