DÉCRET n°2014-1106 du 1er octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 3 octobre 2014

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Application du décret sur les transports et la mer

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur les transports et la mer.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance