Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-27, Art. R302-28, Art. R302-29, Art. R302-30 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 7 : Logements intermédiaires > >
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