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DÉCRET n°2014-1097 du 26 septembre 2014

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Chapitre IV

Dispositions finales

26 — 27

JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 modifie fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés a l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Article 20

Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 21 à 25 du présent décret.

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 11 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 17 > >

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 18 > >

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Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6 > >

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4 créés

Article 25

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 > > Art. 45 > >

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