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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

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JORF n°0225 du 28 septembre 2014

Article 19

Article 19

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 > > Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005

Sct. Section 8 : Partenariat d'innovation , Art. 41-4, Art. 41-5, Art. 41-6