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DÉCRET n°2014-1096 du 26 septembre 2014

modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taux de compensation financière pour les prêts sans intérêt

Résumé. Un décret de 2014 change la façon de calculer l'argent remboursé pour les prêts sans intérêt et désigne trois ministres pour le faire appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la consommation ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Décrète :

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Modification des taux de compensation pour les prêts sans intérêt

Résumé. La compensation financière pour les prêts sans intérêt est calculée avec de nouveaux taux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005
Art. 4

En vigueur depuis le 29 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 29 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1096 du 26 septembre 2014
Article 1
Article 2