Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des taux de compensation pour les prêts sans intérêt
Résumé. La compensation financière pour les prêts sans intérêt est calculée avec de nouveaux taux.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 4 → Version 2
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005Art. 4