DÉCRET n°2014-1076 du 22 septembre 2014

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 26 septembre 2014

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 septembre 2014