DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, Art. R1245-15, Art. R1245-16, Art. R1245-17

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Suppression des règles d'import-export des cellules hématopoïétiques

Résumé. Le décret supprime les règles sur l'importation et l'exportation de cellules de la moelle osseuse pour des traitements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuseCode de la santé publiqueArt. R1245-15 : Protection de l'identité et normes sanitaires pour l'import-export de tissus et cellulesCode de la santé publiqueArt. R1245-16 : Importation et exportation des tissus et cellules humains
→ Version 2
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 5 : Importation et exportation des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, Art. R1245-15, Art. R1245-16, Art. R1245-17

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