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Création de règles pour la sélection des donneurs de tissus et cellules
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés , Art. R1241-19-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants , Art. R1241-19-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés , Art. R1241-19-3