DÉCRET n°2014-1066 du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés , Art. R1241-19-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants , Art. R1241-19-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés , Art. R1241-19-3

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Création de règles pour la sélection des donneurs de tissus et cellules

Résumé. Le décret crée des règles pour sélectionner les donneurs de tissus et cellules, en utilisant des questionnaires médicaux et en enregistrant leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellulesCode de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédésCode de la santé publiqueArt. R1241-19-1 : Sélection des donneurs de tissus et cellules
- Code de la santé publique
Sct. Section 2 bis : Sélection clinique des donneurs de tissus et de cellules, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à la sélection clinique des donneurs vivants et des donneurs décédés , Art. R1241-19-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs vivants , Art. R1241-19-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la sélection clinique des donneurs décédés , Art. R1241-19-3

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