Article R1241-19-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consignation des informations de sélection clinique des donneurs de tissus et cellules
Résumé Les informations sur les donneurs de tissus et cellules sont enregistrées pour vérifier s'il y a des risques.
L'ensemble des informations recueillies lors de la sélection clinique des donneurs en application des II, III et V de l'article R. 1211-13 sont consignées dans un document dont l'objectif est de détecter les antécédents ou les critères cliniques contre-indiquant le prélèvement. Ce document est établi par l'Agence de la biomédecine après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base des critères généraux et des situations qui fondent les contre-indications au don de tissus et de cellules figurant dans l'arrêté mentionné à l'article R. 1241-19-1. Ce document peut revêtir une forme électronique.
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