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Création de règles pour les prélèvements thérapeutiques
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 bis : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques autologues , Art. R1211-22-1, Art. R1211-22-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Code de la santé publiquetissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui.Code de la santé publiqueArt. R1211-13 : Sélection des donneurs d'organes, tissus et cellules
→ Version 3 : Extension détaillée du processus de sélection des donneurs
- Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Organes, tissus et cellules prélevés à des fins thérapeutiques pour autrui., Art. R1211-13