DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 6

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Article 6

Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4 (Conditions pour obtenir la prime d'aménagement du territoire), la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)).
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prime pour la création d'emplois

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une prime de 15 000 euros par emploi créé, mais elle ne peut pas dépasser le montant de leurs capitaux propres.

Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4 (Conditions pour obtenir la prime d'aménagement du territoire), la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)).
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance