DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 6

Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014

Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4, la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé.
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020