Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020
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Prime pour la création d'emplois
Dans les hypothèses mentionnées à l'article 4 (Conditions pour obtenir la prime d'aménagement du territoire), la prime maximum qui peut être attribuée est de 15 000 euros par emploi créé, dans la limite des taux plafonds des aides à finalité régionale par rapport au montant des coûts éligibles du programme, conformément au décret du 2 juillet 2014 susvisé (Décret sur les aides aux entreprises en Europe (2014)).
Le montant de la prime attribuée à une entreprise ne peut, en tout état de cause, dépasser celui du total de ses capitaux propres et de ses comptes courants d'associés bloqués pendant la période du programme.