Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020
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Attribution de la prime d'aménagement du territoire
L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 6 (Prime pour la création d'emplois), est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.