DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 7

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Article 7

L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 6 (Prime pour la création d'emplois), est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution de la prime d'aménagement du territoire

Résumé. La prime d'aménagement du territoire est attribuée en fonction de la situation économique locale et de son impact incitatif, avec un plafond de 15 000 euros par emploi créé.

L'attribution de la prime ainsi que la modulation du montant de la prime accordée par emploi, dans les limites prévues à l'article 6 (Prime pour la création d'emplois), est décidée en prenant notamment en considération la situation socio-économique du bassin d'emploi et le caractère incitatif de l'aide.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance