DÉCRET n°2014-1056 du 16 septembre 2014

Article 4

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Article 4

Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions mentionnées à l'article 3 (Aides pour les investissements des entreprises) doivent conduire :
1° Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins vingt emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné ;
2° Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
L'acquisition d'actifs au sens du e du 1° et du c du 2° de l'article 3 (Aides pour les investissements des entreprises) est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
b) Le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
d) Le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 19 septembre 2014 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir la prime d'aménagement du territoire

Résumé. Pour obtenir la prime d'aménagement du territoire, les entreprises doivent créer des emplois et investir dans de nouveaux projets.

Pour être éligibles à la prime d'aménagement du territoire, les actions mentionnées à l'article 3 (Aides pour les investissements des entreprises) doivent conduire :
1° Dans l'hypothèse d'une création d'établissement, à la création nette d'au moins vingt emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles sur le site concerné ;
2° Dans l'hypothèse d'une extension de capacité de l'établissement existant, d'une diversification de la production ou de l'activité ou d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production :
a) Soit à la création nette d'au moins vingt emplois permanents correspondant à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
b) Soit à la création nette d'au moins quarante emplois permanents et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles ;
c) Soit à la réalisation d'au moins 10 millions d'euros d'investissements éligibles.
L'acquisition d'actifs au sens du e du 1° et du c du 2° de l'article 3 (Aides pour les investissements des entreprises) est éligible à la prime d'aménagement du territoire lorsque les conditions suivantes sont réunies :
a) La situation de l'emploi dans le bassin concerné est très dégradée ;
b) Le programme rétablit de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
c) Le programme permet le maintien significatif de l'emploi dans l'entreprise ;
d) Le programme conduit à la reprise d'au moins cinquante emplois et à la réalisation d'au moins 3 millions d'euros d'investissements éligibles.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance