En vigueur depuis le 19 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Information annuelle sur les conditions de travail
L'administration informe annuellement la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.