DÉCRET n°2014-1054 du 16 septembre 2014

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'administration informe annuellement la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information annuelle sur les conditions de travail

Résumé. L'administration doit informer chaque année un comité spécialisé sur la santé et la sécurité au travail de l'application des règles spécifiques de ce décret.

L'administration informe annuellement la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration compétent de la mise en œuvre des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020art. 109 (VT) : Remplacement des comités techniques par des comités sociaux d'administration

En résumé. Le décret modifie la destination de l'information annuelle sur sa mise en œuvre, passant du comité d'hygiène à la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail, ou à défaut au comité social d'administration compétent.

En vigueur du vendredi 19 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance