En vigueur depuis le 19 septembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les conditions de travail des agents du centre de crise
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.