Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les garanties complémentaires de santé des salariés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3