DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3

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Création de règles pour les garanties complémentaires de santé des salariés

Résumé. Un décret crée des règles pour les garanties complémentaires de santé des salariés, incluant la prise en charge des frais dentaires et optiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariésCode de la sécurité socialeArt. D911-1 : Garanties minimales de la protection sociale complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D911-2 : Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3

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