Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3 > >
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JORF n°0209 du 10 septembre 2014
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3