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DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014

relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les garanties complémentaires de santé des salariés

Résumé. Ce décret précise les règles pour les garanties de santé complémentaires des salariés, comme la prise en charge des frais dentaires et optiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) ;

Vu la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 (Loi relative à la sécurisation de l'emploi) relative à la sécurisation de l'emploi, notamment son article 1er (Obligation de négociation pour une couverture santé complémentaire),

Décrète :

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Création de règles pour les garanties complémentaires de santé des salariés

Résumé. Un décret crée des règles pour les garanties complémentaires de santé des salariés, incluant la prise en charge des frais dentaires et optiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariésCode de la sécurité socialeArt. D911-1 : Garanties minimales de la protection sociale complémentaireCode de la sécurité socialeArt. D911-2 : Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés, Art. D911-1, Art. D911-2, Art. D911-3

En vigueur depuis le 11 septembre 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 11 septembre 2014

DÉCRET n°2014-1025 du 8 septembre 2014
Article 1
Article 2