Créé le 1 septembre 2014
L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.
DÉCRET n°2014-1019 du 8 septembre 2014
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2014
L'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de l'indemnité prévue par le décret du 29 février 2012 susvisé.