Décret n°2013-992 du 6 novembre 2013

Article 2

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Article 2

Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2013

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Révision des pensions de retraite pour les marins

Résumé. Un décret permet de réviser les pensions de retraite des marins à partir d'une demande, sans intérêts de retard.

Les pensions de retraite du régime spécial de sécurité sociale des marins et des gens de mer liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées en application du présent décret, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 9 novembre 2013

Source : Légifrance