A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D8-1 → Version 12
- Code de procédure pénaleArt. D8-1
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013
Article 10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D8-1