Créé le 8 novembre 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-987 du 5 novembre 2013
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 8 novembre 2013
Créé le 8 novembre 2013
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
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